Natinf 22536
Detention d'appareils de jeux de hasard sur la voie publique ou dans un lieu public
Que signifie le Natinf 22536 ?
Le Natinf 22536 correspond au délit de détention d'appareils de jeux de hasard sur la voie publique ou dans un lieu public, prévu par l'article L.324-4 du Code de la sécurité intérieure. Il vise toute personne détenant ces appareils dans des espaces accessibles au public, sans distinction de leur mise en service effective.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 22536 réprime la détention d'appareils de jeux de hasard dans des lieux publics ou sur la voie publique, constituant un délit au sens de l'article L.324-4 du Code de la sécurité intérieure. Cette infraction concerne la simple détention de machines ou dispositifs conçus pour des jeux d'argent, indépendamment de leur exploitation effective, dès lors qu'ils se trouvent dans un espace accessible au public. Les articles L.324-4 et L.324-13 du même code encadrent cette prohibition, visant à prévenir les risques liés aux jeux illicites et à protéger l'ordre public. La qualification de délit souligne la gravité de ce comportement, qui peut faciliter des activités frauduleuses ou des troubles à la tranquillité publique.
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