Natinf 22533
Gestion d'un refuge ou d'une fourriere pour animaux sans une personne qualifiee en contact avec les animaux malgre mise en demeure
Que signifie le Natinf 22533 ?
Le Natinf 22533 vise un délit prévu par les articles L.215-10 1° §3 et L.214-6-1 du Code rural, réprimant la gestion d’un refuge ou d’une fourrière pour animaux sans présence d’une personne qualifiée en contact direct avec les animaux, malgré une mise en demeure préalable des autorités compétentes. L’infraction suppose un manquement persistant aux obligations de qualification professionnelle après injonction administrative.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 22533 correspond à un délit sanctionnant la gestion d’un établissement tel qu’un refuge ou une fourrière pour animaux sans disposer d’une personne qualifiée en contact direct avec les animaux, en dépit d’une mise en demeure adressée par l’autorité administrative. Ce manquement, prévu aux articles L.215-10 1° §3, L.214-6-1 §I 3° et L.214-6 §II du Code rural, vise à garantir le bien-être animal et la compétence des intervenants dans les structures d’accueil. L’infraction est constituée dès lors que le gestionnaire maintient son activité sans se conformer à l’obligation de qualification après notification formelle, conformément aux dispositions des articles L.215-10 alinéa 1 et 7 du même code.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.