Natinf 22530
Exercice d'une fonction de professeur, moniteur, educateur, entraineur ou animateur d'une activite physique ou sportive malgre incapacité ou interdiction
Que signifie le Natinf 22530 ?
Le Natinf 22530 vise un délit prévu par les articles L.212-9 et L.212-10 du Code du sport, réprimant l’exercice d’une fonction de professeur, moniteur, éducateur, entraîneur ou animateur d’une activité physique ou sportive malgré une incapacité ou une interdiction légale. L’infraction suppose la poursuite d’une activité réglementée en méconnaissance d’une mesure administrative ou judiciaire préalable.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 22530 correspond au délit d’exercice illégal d’une fonction sportive ou éducative, défini aux articles L.212-9 et L.212-10 du Code du sport. Cette infraction sanctionne toute personne qui, malgré une incapacité ou une interdiction prononcée, continue d’exercer des fonctions de professeur, moniteur, éducateur, entraîneur ou animateur d’une activité physique ou sportive. L’article L.212-1 du même code encadre les conditions d’exercice de ces professions, rendant obligatoire la détention de qualifications spécifiques ou d’une autorisation. La méconnaissance de ces obligations, notamment en cas d’interdiction préalable, constitue l’élément matériel du délit.
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