Natinf 22527
Organisation d'une manifestation publique sportive malgre interdiction
Que signifie le Natinf 22527 ?
Le Natinf 22527 correspond au délit d'organisation d'une manifestation sportive publique en dépit d'une interdiction administrative ou judiciaire. Prévu par les articles L.331-2 et L.331-3 du Code du sport, il vise toute personne physique ou morale ayant contribué à l'organisation de l'événement malgré l'interdiction prononcée.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 22527 réprime l'organisation d'une manifestation sportive publique malgré une interdiction, constituant un délit prévu aux articles L.331-2 et L.331-3 du Code du sport. Cette infraction concerne toute personne, physique ou morale, qui participe ou contribue à l'organisation d'un événement sportif alors qu'une décision administrative ou judiciaire en a expressément interdit la tenue. Les articles visés encadrent les conditions dans lesquelles une telle interdiction peut être prononcée, notamment pour des motifs liés à l'ordre public, à la sécurité des participants ou à la tranquillité publique. L'élément matériel de l'infraction réside dans la tenue effective de la manifestation malgré l'interdiction, tandis que l'élément intentionnel suppose la connaissance de cette interdiction par l'organisateur.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecter