Natinf 22525
Organisation d'une manifestation sportive ouverte aux licencies d'une federation et comportant une remise de prix sans autorisation de la federation concernee
Que signifie le Natinf 22525 ?
Le Natinf 22525 vise un délit prévu par l’article L.331-6 du Code du sport, réprimant l’organisation d’une manifestation sportive ouverte aux licenciés d’une fédération et comportant une remise de prix sans l’autorisation préalable de cette fédération. L’infraction suppose une compétition structurée, réservée aux membres d’une fédération agréée, et une distribution de récompenses en nature ou en espèces.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 22525 correspond à l’infraction d’organisation illicite d’une manifestation sportive impliquant des licenciés d’une fédération et prévoyant une remise de prix, telle que définie par les articles L.331-5, L.331-6, R.331-3 et A.331-1 du Code du sport. Ce délit sanctionne le non-respect des procédures d’autorisation imposées par la fédération concernée, essentielles pour garantir la régularité des compétitions, la sécurité des participants et le respect des règles sportives. L’élément matériel repose sur la tenue d’un événement sportif organisé, accessible uniquement aux licenciés, et intégrant explicitement une distribution de récompenses, qu’elles soient financières ou matérielles. L’absence d’autorisation préalable de la fédération compétente constitue l’élément intentionnel ou de négligence caractérisant l’infraction.
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