Natinf 22524
Exercice de l'activite d'agent sportif malgre incompatibilite ou incapacité
Que signifie le Natinf 22524 ?
Le Natinf 22524 correspond au délit d'exercice de l'activité d'agent sportif malgré une incompatibilité ou une incapacité légale, prévu par les articles L.222-20 2°, L.222-7 et suivants du Code du sport. Il vise toute personne continuant à exercer cette profession en méconnaissance des interdictions ou incapacités édictées par la réglementation sportive.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 22524 réprime l'exercice illégal de l'activité d'agent sportif par une personne frappée d'incompatibilité ou d'incapacité, conformément aux dispositions du Code du sport. Les articles L.222-20 2°, L.222-7, L.222-9 et suivants encadrent les conditions d'exercice de cette profession, tandis que les articles L.222-20 et L.222-21 prévoient les sanctions applicables. Ce délit concerne notamment les individus poursuivant leur activité malgré une décision administrative ou judiciaire les déclarant inaptes ou interdits d'exercer, ou en violation des règles de déontologie et de moralité imposées par la loi. La réglementation vise à protéger l'intégrité du sport et les intérêts des athlètes en garantissant que seuls les agents dûment habilités et non frappés d'incapacité puissent intervenir dans ce domaine.
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