Natinf 22516
Emploi d'un enseignant non titulaire d'une autorisation pour l'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur ou la formation des candidats pour l'exercice de la profession d'enseignant
Que signifie le Natinf 22516 ?
Le Natinf 22516 vise un délit prévu par l'article L.213-6 du code de la route, réprimant l'emploi d'un enseignant non titulaire de l'autorisation requise pour dispenser l'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur ou la formation des candidats à la profession d'enseignant. L'infraction concerne spécifiquement les établissements ou exploitants employant des formateurs non agréés.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 22516 correspond au délit d'emploi d'un enseignant non autorisé pour l'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur ou la formation des candidats à la profession d'enseignant de la conduite. Cette infraction, encadrée par les articles L.213-6, L.212-1 et les dispositions réglementaires R.212-1, R.213-2 6° et R.213-8 3° du code de la route, sanctionne le fait pour un exploitant ou un établissement de recourir à des formateurs dépourvus de l'agrément administratif obligatoire. L'autorisation, délivrée sous conditions de moralité, de compétence et de formation, vise à garantir la qualité et la sécurité de l'enseignement dispensé. L'article L.213-6 du code de la route réprime ce manquement, qui porte atteinte à l'encadrement légal de la profession et à la protection des élèves conducteurs.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.