Natinf 22515
Exploitation d'un etablissement de formation des candidats pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite des véhicules à moteur et de la securite routière sans agrement valable
Que signifie le Natinf 22515 ?
Le Natinf 22515 correspond au délit d'exploitation d'un établissement de formation des candidats à l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière sans agrément valable, prévu par les articles L.213-6, L.213-1 et L.213-5 du code de la route. Il vise spécifiquement les responsables d'établissements exerçant cette activité sans autorisation administrative requise.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 22515 réprime l'exploitation illicite d'un établissement destiné à la formation des enseignants de la conduite et de la sécurité routière, en l'absence d'agrément valable. Ce délit, prévu par les articles L.213-6, L.213-1 et L.213-5 du code de la route, ainsi que par l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001, concerne les professionnels qui dispensent cette formation sans avoir obtenu l'autorisation administrative préalable. L'agrément, délivré sous conditions strictes, garantit que l'établissement respecte les normes pédagogiques, techniques et de sécurité imposées par la réglementation. L'infraction est caractérisée dès lors que l'activité est exercée sans cet agrément, indépendamment de la qualité de la formation dispensée. Les articles R.213-1 et R.213-5 du code de la route précisent les modalités d'obtention et de contrôle de cet agrément, tandis que l'arrêté ministériel encadre les conditions d'exercice et les obligations des établissements.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.