Natinf 22514
Exploitation d'un etablissement d'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la securite routière sans agrement valable
Que signifie le Natinf 22514 ?
Le Natinf 22514 correspond au délit d'exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière sans agrément valable, prévu par les articles L.213-1, L.213-5 et L.213-6 du Code de la route. Il vise toute personne physique ou morale exerçant cette activité sans autorisation administrative préalable, essentielle pour garantir la qualité de la formation et la sécurité routière.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 22514 réprime l'exploitation illégale d'un établissement d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière, une infraction délictuelle encadrée par les articles L.213-1, L.213-5 et L.213-6 du Code de la route. Cette disposition vise à sanctionner toute activité d'auto-école exercée sans agrément valable, délivré par l'autorité administrative compétente. L'agrément, obligatoire, conditionne la légalité de l'enseignement dispensé et garantit le respect des normes pédagogiques et techniques, conformément aux articles R.213-1 et suivants du même code. L'infraction est constituée dès lors que l'établissement fonctionne sans autorisation ou avec un agrément expiré, suspendu ou retiré. Les textes applicables, notamment l'article L.213-6, soulignent l'importance de cette régulation pour préserver la sécurité des usagers de la route et la qualité des formations dispensées.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.