Natinf 22513
Enseignement a titre onereux de la conduite d'un véhicule terrestre à moteur et de la securite routière sans autorisation valable
Que signifie le Natinf 22513 ?
Le Natinf 22513 correspond au délit d'enseignement à titre onéreux de la conduite d'un véhicule terrestre à moteur ou de la sécurité routière sans détenir l'autorisation administrative valable prévue par les articles L.212-1 et suivants du Code de la route. Il vise toute personne exerçant cette activité sans agrément, y compris en l'absence de diplôme ou d'agrément spécifique requis.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 22513 réprime l'enseignement rémunéré de la conduite automobile ou de la sécurité routière sans autorisation administrative valable, constituant un délit prévu par l'article L.212-4 du Code de la route. Cette infraction concerne toute personne qui dispense, contre rémunération, des cours de conduite ou des formations à la sécurité routière sans avoir obtenu l'agrément obligatoire, défini aux articles L.212-1 et L.212-3 du même code. Les conditions d'obtention de cet agrément, notamment les diplômes requis et les modalités de contrôle, sont précisées par les dispositions réglementaires, dont les articles R.212-1 et R.212-5. L'exercice illégal de cette activité, qui expose les élèves à des risques accrus en matière de sécurité routière, est passible de sanctions pénales.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.