Natinf 22509
Fabrication frauduleuse d'alcool
Que signifie le Natinf 22509 ?
Le Natinf 22509 vise le délit de fabrication frauduleuse d'alcool, prévu par les articles L.3351-12 1° et L.3322-12 du Code de la santé publique ainsi que par l'article L.311-39 du Code des impositions sur les biens et services. Il réprime la production illicite d'alcool, notamment en violation des règles fiscales ou sanitaires applicables, sans autorisation ou en méconnaissance des obligations déclaratives.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 22509 correspond à la fabrication frauduleuse d'alcool, un délit sanctionné par le Code de la santé publique et le Code des impositions sur les biens et services. Cette infraction, définie aux articles L.3351-12 1° et L.3322-12 du Code de la santé publique, ainsi qu'à l'article L.311-39 du Code des impositions sur les biens et services, consiste à produire de l'alcool en dehors du cadre légal, que ce soit par l'absence d'autorisation, le non-respect des normes sanitaires ou la dissimulation d'activité aux autorités fiscales. Les textes répressifs, notamment les articles L.3351-12 alinéa 1 et L.3351-10 du Code de la santé publique, ainsi que plusieurs dispositions du Code général des impôts (articles 1791, 1804-B, 1800, 1817 et 1750 1°, 2°), encadrent strictement cette pratique en raison de ses enjeux de santé publique et de fiscalité.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.