Natinf 22503
Obstacle au controle de l'inspection generale des finances - organisme beneficiant du concours financier de l'état, d'un etablissement public ou de la communaute europeenne
Que signifie le Natinf 22503 ?
Le Natinf 22503 vise le délit d'obstacle au contrôle exercé par l'Inspection générale des finances, spécifiquement à l'encontre des organismes bénéficiant d'un concours financier de l'État, d'un établissement public ou de l'Union européenne. Prévu par l'article 43 de la loi n°96-314 du 12 avril 1996, il réprime tout comportement entravant les missions de vérification ou de contrôle de cet organe.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 22503 correspond au délit d'obstacle au contrôle de l'Inspection générale des finances, défini à l'article 43 de la loi n°96-314 du 12 avril 1996. Cette infraction cible les organismes percevant des fonds publics, qu'ils proviennent de l'État, d'un établissement public ou de l'Union européenne, et sanctionne les actes empêchant ou gênant les investigations menées par les agents de l'IGF. Les comportements visés peuvent inclure le refus de communication de documents, l'obstruction aux vérifications ou toute autre entrave aux missions de contrôle. L'article 43, dans ses différents paragraphes, encadre les conditions de mise en œuvre de ces contrôles et les obligations incombant aux organismes concernés, sans prévoir explicitement de peine dans les dispositions citées.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.