Natinf 22502
Obstacle au controle de l'inspection generale des affaires sociales
Que signifie le Natinf 22502 ?
Le Natinf 22502 correspond au délit d'obstacle au contrôle de l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS), réprimant tout acte visant à entraver ses missions de vérification ou d'enquête. Prévu par les articles 43 de la loi n°96-314 du 12 avril 1996 et 42 de la loi n°96-452 du 28 mai 1996, il s'applique à toute personne refusant de coopérer ou faisant obstacle aux investigations.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 22502 vise le délit d'obstacle au contrôle exercé par l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS), une infraction pénale prévue par les articles 43 de la loi n°96-314 du 12 avril 1996 et 42 de la loi n°96-452 du 28 mai 1996. Ce délit se caractérise par tout comportement actif ou passif empêchant, retardant ou gênant les missions de vérification, d'enquête ou de contrôle de l'IGAS, qu'il s'agisse de refus de communication de documents, d'accès aux locaux, ou de toute autre entrave aux investigations. Les textes encadrent strictement les prérogatives de l'IGAS et sanctionnent les atteintes à son indépendance fonctionnelle, sans préjudice des autres infractions éventuellement commises en parallèle. Ce dispositif s'inscrit dans le cadre plus large du contrôle des organismes sociaux et des établissements soumis à la tutelle de l'État.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.