Natinf 22500
Participation personnelle et determinante a un abus de dependance economique d'une entreprise cliente ou fournisseur
Que signifie le Natinf 22500 ?
Le Natinf 22500 correspond au délit de participation personnelle et déterminante à un abus de dépendance économique d'une entreprise cliente ou fournisseur, prévu par les articles L.420-2 et L.420-6 du Code de commerce. Il vise l'exploitation abusive d'une situation de dépendance économique, susceptible de fausser le jeu de la concurrence.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 22500 réprime la participation personnelle et déterminante à un abus de dépendance économique d'une entreprise cliente ou fournisseur, infraction délictuelle encadrée par les articles L.420-2 et L.420-6 du Code de commerce. Cette disposition vise à sanctionner les pratiques anticoncurrentielles consistant à exploiter abusivement la situation de dépendance d'un partenaire commercial, par exemple en imposant des conditions déséquilibrées ou en restreignant sa liberté contractuelle. L'élément intentionnel et l'effet significatif sur le marché ou la relation commerciale sont des composantes essentielles de l'infraction. Les sanctions pénales applicables sont définies à l'article L.420-6 du Code de commerce, sans préjudice des mesures civiles ou administratives pouvant être prononcées.
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