Natinf 22499
Participation personnelle et determinante a un abus de position dominante sur le marche interieur ou une partie substantielle de celui-ci
Que signifie le Natinf 22499 ?
Le Natinf 22499 correspond au délit de participation personnelle et déterminante à un abus de position dominante sur le marché intérieur ou une partie substantielle de celui-ci, prévu par les articles L.420-6 et L.420-2 du Code de commerce. Il vise les auteurs dont l’implication directe et décisive contribue à fausser la concurrence sur un marché donné.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 22499 réprime la participation personnelle et déterminante à un abus de position dominante, infraction prévue aux articles L.420-6 et L.420-2 du Code de commerce. Cette disposition s’applique lorsque l’auteur, par son action directe et essentielle, contribue à une pratique anticoncurrentielle affectant le marché intérieur ou une partie significative de celui-ci. L’abus de position dominante, défini à l’article L.420-2, peut prendre diverses formes, telles que des prix abusivement bas, des refus de vente ou des pratiques discriminatoires, dès lors qu’ils ont pour effet de restreindre ou d’éliminer la concurrence. L’article L.420-6 du Code de commerce sanctionne ce comportement, sans préciser de peine spécifique dans le texte, mais en renvoyant aux dispositions générales du Code pénal pour les modalités d’application des sanctions.
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