Natinf 22495
Vente illegale aux encheres publiques de marchandises ou de mobilier apres liquidation judiciaire
Que signifie le Natinf 22495 ?
Le Natinf 22495 correspond au délit de vente illégale aux enchères publiques de marchandises ou de mobilier après une liquidation judiciaire, prévu par les articles L. 322-5 alinéa 1 et L. 322-2 du Code de commerce. Il vise spécifiquement les actes de vente réalisés en violation des dispositions légales encadrant les procédures collectives, sans autorisation requise.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 22495 réprime la vente illégale aux enchères publiques de marchandises ou de mobilier intervenant après une liquidation judiciaire, une infraction délictuelle prévue par les articles L. 322-5 alinéa 1 et L. 322-2 du Code de commerce. Cette disposition vise à protéger l’intégrité des procédures collectives en interdisant la cession de biens sous le contrôle du liquidateur sans respect des règles légales. L’infraction suppose que la vente soit effectuée publiquement, par voie d’enchères, et porte sur des biens appartenant à l’actif liquidé. Elle s’applique notamment aux professionnels ou aux tiers qui organisent ou participent à de telles ventes en méconnaissance des dispositions du Code de commerce, sans qu’une autorisation judiciaire ou l’accord du liquidateur ait été obtenu.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecter