Natinf 22494
Vente illegale aux encheres publiques et au detail de marchandises par autorite de justice
Que signifie le Natinf 22494 ?
Le Natinf 22494 vise le délit de vente illégale aux enchères publiques ou au détail de marchandises par une autorité de justice, prévu par l’article L. 322-5 alinéa 1 du Code de commerce. Il réprime l’acte de disposer de biens saisis ou placés sous main de justice en violation des règles encadrant leur aliénation, sans autorisation ou en dehors des procédures légales.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 22494 correspond à l’infraction de vente illégale aux enchères publiques ou au détail de marchandises par une autorité de justice, constitutive d’un délit au sens de l’article L. 322-5 alinéa 1 du Code de commerce. Cette disposition sanctionne le fait, pour une autorité judiciaire ou un officier public, de procéder à la vente de biens saisis, placés sous séquestre ou sous main de justice en méconnaissance des conditions légales, notamment en l’absence d’autorisation préalable ou en violation des modalités prescrites par les textes. L’article L. 322-1 du même code encadre les principes généraux des ventes aux enchères publiques, dont le non-respect peut caractériser l’infraction. Ce délit vise à protéger l’intégrité des procédures judiciaires et à prévenir les détournements ou les abus dans la gestion des biens saisis.
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