Natinf 22491
Cession d'un animal ou d'une denree alimentaire ayant recu un produit ou substance interdit
Que signifie le Natinf 22491 ?
Le Natinf 22491 vise un délit prévu par les articles L.237-1 et L.234-2 du Code rural, correspondant à la cession d'un animal ou d'une denrée alimentaire ayant reçu un produit ou une substance interdit, susceptible de compromettre la sécurité sanitaire des aliments ou la santé animale.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 22491 réprime la cession d'un animal ou d'une denrée alimentaire ayant fait l'objet d'un traitement par un produit ou une substance interdit, infraction prévue et sanctionnée par les articles L.237-1 et L.234-2 du Code rural. Cette disposition vise à prévenir les risques pour la santé publique et la sécurité sanitaire des aliments en interdisant la mise sur le marché de produits contaminés ou impropres à la consommation. L'infraction suppose la connaissance ou la méconnaissance délibérée de l'interdiction par l'auteur de la cession, qu'il s'agisse d'un professionnel ou d'un particulier. Les textes applicables encadrent strictement les conditions de production, de transformation et de commercialisation des denrées et animaux destinés à l'alimentation humaine ou animale, sans préciser ici les peines encourues.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.