Natinf 22490
Detention d'un animal ou d'une denree alimentaire ayant recu un produit ou substance interdit
Que signifie le Natinf 22490 ?
Le Natinf 22490 correspond au délit de détention d’un animal ou d’une denrée alimentaire ayant reçu un produit ou une substance interdite, prévu par les articles L.237-1 et L.234-2 du Code rural. Il vise toute personne détenant ces éléments sans respecter les interdictions légales relatives aux substances utilisées, notamment dans un contexte de production ou de commercialisation.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 22490 réprime la détention d’un animal ou d’une denrée alimentaire ayant fait l’objet d’un traitement par un produit ou une substance interdite, en violation des dispositions du Code rural. Cette infraction, qualifiée de délit, est encadrée par les articles L.237-1 et L.234-2 du Code rural, qui définissent les conditions dans lesquelles un animal ou une denrée peut être considéré comme impropre à la consommation ou dangereux pour la santé publique en raison de l’usage de substances prohibées. L’infraction suppose la détention effective de l’animal ou de la denrée concernée, sans qu’il soit nécessaire de prouver une intention de nuire, mais simplement la méconnaissance des règles sanitaires applicables. Elle s’applique notamment aux professionnels de l’agroalimentaire, de l’élevage ou de la distribution, tenus de garantir la conformité des produits qu’ils détiennent ou mettent sur le marché.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.