Natinf 22489
Administration d'un produit ou substance interdit a des animaux dont la chair ou les produits sont destines a l'alimentation humaine
Que signifie le Natinf 22489 ?
Le Natinf 22489 correspond à un délit réprimant l’administration d’un produit ou d’une substance interdite à des animaux dont la chair ou les produits sont destinés à l’alimentation humaine. Prévu par les articles L.237-1 II et L.234-2 I et II du Code rural, il vise à garantir la sécurité sanitaire des denrées d’origine animale.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 22489 désigne l’infraction consistant à administrer sciemment un produit ou une substance interdite à des animaux dont la chair ou les produits (lait, œufs, etc.) sont destinés à la consommation humaine. Cette infraction, prévue et réprimée par les articles L.237-1 II et L.234-2 I et II du Code rural, s’inscrit dans le cadre de la protection de la santé publique et de la sécurité sanitaire des aliments. Elle sanctionne les pratiques susceptibles de rendre impropres à la consommation ou dangereux pour la santé les denrées issues de ces animaux, qu’il s’agisse d’élevage, de transport ou d’abattage. Les dispositions visent notamment les éleveurs, les vétérinaires, les transporteurs ou toute personne intervenant dans la chaîne alimentaire.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.