Natinf 22489 - Administration d'un produit ou substance interdit a des animaux dont la chair ou les produits sont destines a l'alimentation humaine

Informations générales

Code Natinf

22489

Nature de l'infraction

Délit

Intitulé :

Nature de l'infraction :

Retrait de points :

Catégories

Catégorie principale :

Sous-catégorie niveau 1 :

Sous-catégorie niveau 2 :

Sous-catégorie niveau 3 :

Aucun renseignement disponible

Renseignements :

Aucun élément matériel disponible

Éléments matériels :

Non spécifié

Tentative punissable :

Prévu par

ART.L.237-1 §II, ART.L.234-2 §I, §II C.RURAL.

Réprimé par

ART.L.237-1 §II, §IV C.RURAL.

Prévu par :

Réprimé par :

Aucun mot-clé disponible

Mots-clés :