Natinf 22485
Enseignement, animation, entrainement ou encadrement contre remuneration d'activite physique ou sportive sans avoir satisfait aux tests - ressortissant de la ce ou de l'eee insuffisamment qualifie
Que signifie le Natinf 22485 ?
Le Natinf 22485 correspond à un délit prévu par le Code du sport, visant l'enseignement, l'animation, l'entraînement ou l'encadrement contre rémunération d'une activité physique ou sportive par un ressortissant de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen ne justifiant pas des qualifications requises. L'infraction suppose l'absence de validation des tests ou équivalences prévus par la réglementation.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 22485 réprime le fait, pour un ressortissant de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen, d'exercer contre rémunération une activité d'enseignement, d'animation, d'entraînement ou d'encadrement d'une activité physique ou sportive sans posséder les qualifications nécessaires. Cette infraction, constitutive d'un délit, est définie aux articles L.212-1, L.212-7 et L.212-8 du Code du sport. Elle suppose que l'intéressé n'ait pas satisfait aux tests ou validé les équivalences exigées par les articles R.212-90 à R.212-94 du même code, garantissant un niveau de compétence minimal pour assurer la sécurité des pratiquants. L'article L.212-8 du Code du sport sanctionne cette pratique illicite, qui porte atteinte à la protection des usagers et à la régulation des professions sportives.
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