Natinf 22484
DélitEnseignement ou encadrement occasionnel d'activite physique ou sportive sans declaration prealable par ressortissant de la ce ou de l'eee non etabli en france
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Description et éléments constitutifs
Délit lié à l'enseignement ou l'encadrement occasionnel d'une activité sportive en France sans déclaration préalable, commis par un ressortissant de l'UE ou de l'EEE non établi en France. Prévu par le Code du sport (ART.L.212-12, ART.L.212-7), ce manquement est passible d'une amende.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
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Délit
Natinf 22484
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Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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