Natinf 22483
Exercice contre remuneration d'une fonction de professeur, moniteur, educateur, entraineur ou animateur d'une activite physique ou sportive sans la qualification requise
Que signifie le Natinf 22483 ?
Le Natinf 22483 vise un délit prévu à l’article L. 212-8, 1° du Code du sport, réprimant l’exercice rémunéré d’une fonction de professeur, moniteur, éducateur, entraîneur ou animateur d’une activité physique ou sportive sans détenir la qualification professionnelle exigée par les articles L. 212-1 et suivants du même code.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 22483 correspond au délit d’exercice illégal, contre rémunération, d’une activité d’enseignement, d’encadrement ou d’animation dans le domaine sportif sans posséder les diplômes, titres à finalité professionnelle ou certificats de qualification requis. L’article L. 212-8, 1° du Code du sport sanctionne spécifiquement cette infraction, qui suppose à la fois une activité rémunérée et l’absence des qualifications définies aux articles L. 212-1 et L. 212-2, complétés par les dispositions réglementaires et annexes du code. Ce délit vise à garantir la sécurité des pratiquants en encadrant strictement les compétences des professionnels intervenant dans les activités physiques et sportives.
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