Natinf 22475
Transport commercial d'animaux vertebres vivants sans autorisation
Que signifie le Natinf 22475 ?
Le Natinf 22475 vise le délit de transport commercial d'animaux vertébrés vivants sans l'autorisation requise, prévu par les articles L.215-13 et L.214-12 du Code rural ainsi que par le règlement CE du 22 décembre 2004. Il concerne les professionnels effectuant ce type de transport à titre onéreux ou dans un cadre économique, en l'absence de document valide attestant de leur habilitation.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 22475 correspond au transport commercial d'animaux vertébrés vivants réalisé sans autorisation, une infraction qualifiée de délit par l'article L.215-13 du Code rural. Ce texte, complété par les articles L.214-12 du même code et les articles 6, 10 et 11 du règlement CE n°1/2005 du 22 décembre 2004, encadre strictement les conditions de transport des animaux vivants pour garantir leur bien-être. L'infraction s'applique aux transporteurs professionnels, qu'ils agissent à titre indépendant ou pour le compte d'autrui, dès lors qu'ils ne disposent pas des autorisations administratives obligatoires. Ces dispositions visent à prévenir les risques liés aux mauvaises conditions de transport, susceptibles de causer des souffrances ou des dommages aux animaux.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.