Natinf 22472
Detention d'un animal par un etablissement utilisateur d'animal a des fins scientifiques sans s'assurer qu'il recoit les soins necessaires a son bon état d'entretien
Que signifie le Natinf 22472 ?
Le Natinf 22472 vise une contravention de 4ᵉ classe réprimant la détention d'un animal par un établissement utilisateur à des fins scientifiques sans garantir les soins nécessaires à son bon état d'entretien. L'infraction, prévue par les articles R. 215-10 I 1° B) et R. 214-87 du Code rural, concerne spécifiquement les structures soumises à autorisation pour l'expérimentation animale.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 22472 correspond à une contravention de 4ᵉ classe sanctionnant le manquement d'un établissement utilisateur d'animaux à des fins scientifiques à son obligation de soins. Selon les articles R. 215-10 I 1° B), R. 214-87 et R. 214-89 du Code rural, cette infraction suppose qu'un animal détenu dans le cadre d'activités réglementées (expérimentation, éducation ou recherche) ne bénéficie pas des conditions d'entretien garantissant son bien-être, notamment en matière d'hygiène, de nourriture ou de suivi vétérinaire. Les établissements concernés, visés par l'article L. 214-3 alinéa 3 du même code, doivent être autorisés et respecter des protocoles stricts. L'infraction est constituée dès lors que l'absence de soins appropriés est constatée, sans nécessité de prouver une souffrance effective de l'animal.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 22472
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.