Natinf 22469
Direction d'un etablissement utilisateur d'animaux a des fins scientifiques sans s'assurer du respect des normes d'hebergement des animaux
Que signifie le Natinf 22469 ?
Le Natinf 22469 vise la contravention de 4ᵉ classe consistant, pour le responsable d'un établissement utilisant des animaux à des fins scientifiques, à ne pas garantir le respect des normes d'hébergement prévues par le Code rural. L'infraction, prévue aux articles R.215-10 I 1° f), R.214-87 et suivants, sanctionne l'absence de conformité aux règles applicables aux conditions de détention et de soin des animaux.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 22469 correspond à une contravention de 4ᵉ classe réprimant la direction d'un établissement utilisant des animaux à des fins scientifiques sans s'assurer du respect des normes d'hébergement définies par le Code rural. Cette infraction, encadrée par les articles R.214-87, R.214-89 (1°, 6°), R.214-95 et R.215-10 I 1° f) du Code rural, impose au responsable de l'établissement de veiller à ce que les conditions de détention, d'entretien et de soin des animaux soient conformes aux exigences réglementaires, notamment celles fixées par l'arrêté ministériel du 15 février 2025. L'article R.215-10 du même code prévoit les sanctions applicables en cas de manquement à cette obligation, sans préjudice des autres dispositions relatives à la protection animale.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 22469
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.