Natinf 22467
Non presentation du registre des animaux heberges par le responsable d'un etablissement utilisateur d'animaux a des fins scientifiques
Que signifie le Natinf 22467 ?
Le Natinf 22467 vise la contravention de 3e classe consistant pour le responsable d’un établissement utilisant des animaux à des fins scientifiques à ne pas présenter, sur demande, le registre des animaux hébergés. Cette infraction, prévue par les articles R.214-87, R.214-89 et R.215-10 du Code rural, concerne spécifiquement les obligations de traçabilité imposées aux structures agréées.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 22467 correspond à la contravention de troisième classe réprimant le défaut de présentation du registre des animaux hébergés par le responsable d’un établissement utilisant des animaux à des fins scientifiques. Ce registre, obligatoire en vertu des articles R.214-87 et R.214-89 du Code rural, doit permettre d’identifier et de tracer les animaux détenus dans le cadre d’activités expérimentales ou éducatives. L’infraction est constituée dès lors que le responsable, tenu de conserver ce document à jour, ne le présente pas aux autorités compétentes lors d’un contrôle, conformément à l’article R.215-10 du même code. Cette obligation s’inscrit dans le cadre réglementaire visant à garantir le bien-être animal et la transparence des pratiques scientifiques, tel que défini par l’annexe III de l’arrêté ministériel du 15 février 2025.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de classe 3
Natinf 22467
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45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.