Natinf 22463
Utilisation d'animal dans des procedures experimentales sans s'assurer qu'il provient d'etablissement eleveur ou fournisseur agree
Que signifie le Natinf 22463 ?
Le Natinf 22463 correspond à une contravention de 4ᵉ classe réprimant l'utilisation d'un animal dans des procédures expérimentales sans s'assurer qu'il provient d'un établissement éleveur ou fournisseur agréé, en violation des dispositions du Code rural, notamment les articles R.214-87 et suivants.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 22463 vise une contravention de 4ᵉ classe prévue par le Code rural, plus précisément aux articles R.214-87, R.214-89, R.214-90 et R.215-10. Cette infraction sanctionne l'utilisation d'un animal dans des procédures expérimentales sans avoir vérifié au préalable qu'il provient d'un établissement éleveur ou fournisseur agréé, comme l'exigent les textes. Les règles encadrant ces pratiques, issues notamment du décret du 1er février 2013, imposent des garanties strictes sur l'origine des animaux pour assurer leur protection et le respect des normes éthiques. L'article R.215-10 du Code rural prévoit les modalités de répression de ce manquement, qui engage la responsabilité de l'utilisateur sans nécessiter la démonstration d'une intention malveillante.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 22463
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.