Natinf 22458
Mauvais traitements envers un animal place sous sa garde par l'exploitant d'un etablissement detenant des animaux
Que signifie le Natinf 22458 ?
Le Natinf 22458 vise le délit de mauvais traitements infligés à un animal placé sous la garde de l'exploitant d'un établissement détenant des animaux, prévu par l'article L.215-11 alinéa 1 du Code rural. Il réprime les actes de négligence ou de cruauté commis dans le cadre professionnel, engageant la responsabilité pénale de l'exploitant.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 22458 correspond au délit de mauvais traitements envers un animal détenu dans un établissement professionnel, tel qu'un refuge, un élevage ou un lieu de vente, commis par son exploitant. L'article L.215-11 alinéa 1 du Code rural sanctionne spécifiquement les actes de maltraitance, qu'ils résultent d'une négligence grave ou d'une violence intentionnelle, dès lors que l'animal est placé sous la responsabilité de l'établissement. Ce texte s'applique indépendamment de l'espèce animale concernée et vise à protéger le bien-être des animaux dans un cadre où leur garde implique une obligation renforcée de soins et de protection. Les alinéas 2 et 3 de l'article précisent les conditions d'application et les modalités de répression, sans préjuger des peines encourues, qui relèvent des dispositions pénales associées.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.