Natinf 22440
Incitation en bande organisee a l'usage d'une substance ou d'une methode interdite aux sportifs dans le cadre d'une manifestation sportive - dopage
Que signifie le Natinf 22440 ?
Le Natinf 22440 vise le délit d'incitation, en bande organisée, à l'usage d'une substance ou d'une méthode interdite aux sportifs dans le cadre d'une manifestation sportive. Prévu par les articles L.232-26 et L.232-27 du Code du sport, il réprime l'organisation ou la participation à un réseau structuré favorisant le dopage, ciblant particulièrement les auteurs agissant de manière collective et coordonnée.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 22440 correspond à l'infraction d'incitation en bande organisée à l'usage de substances ou méthodes interdites aux sportifs lors de manifestations sportives, constitutive d'un délit. Selon les articles L.232-26 et L.232-27 du Code du sport, cette infraction suppose une action collective et organisée visant à promouvoir ou faciliter le dopage, en violation des règles antidopage édictées par le Code du sport et la convention internationale du 19 octobre 2005. L'élément clé réside dans la dimension structurée de l'incitation, distinguant ce délit des actes individuels. Les peines encourues incluent une amende et une peine d'emprisonnement, conformément aux dispositions du Code pénal et du Code du sport.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.