Natinf 22439
Aide en bande organisee a l'utilisation d'une substance ou d'une methode interdite aux sportifs dans le cadre d'une manifestation sportive - dopage
Que signifie le Natinf 22439 ?
Le Natinf 22439 vise le délit d'aide en bande organisée à l'utilisation d'une substance ou méthode interdite aux sportifs dans le cadre d'une manifestation sportive. Il réprime l'assistance collective et structurée au dopage, prévue par les articles L.232-26 et suivants du Code du sport, notamment lorsque l'infraction est commise de manière organisée ou en bande.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 22439 correspond au délit d'aide en bande organisée au dopage sportif, défini par les articles L.232-26 et L.232-27 du Code du sport. Cette infraction sanctionne le fait d'apporter une assistance, de manière collective et organisée, à l'utilisation de substances ou méthodes interdites aux sportifs lors de manifestations sportives. Les éléments constitutifs incluent la participation à une bande organisée, l'intentionnalité de l'acte et le contexte spécifique d'une compétition ou d'un événement sportif. Les textes de référence, notamment l'article L.232-26 du Code du sport, précisent que cette infraction est aggravée lorsqu'elle est commise en bande, conformément aux dispositions de l'article 132-71 du Code pénal. Les peines encourues peuvent aller jusqu'à cinq ans d'emprisonnement et 375 000 euros d'amende, selon les articles L.232-27 du Code du sport et 131-30 du Code pénal.
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