Natinf 22438
DélitAdministration ou application en bande organisee a un sportif sans justification medicale d'une substance ou d'une methode interdite dans le cadre d'une manifestation sportive - dopage
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
Délit de dopage organisé en bande pour un sportif sans justification médicale. Interdiction d'administration de substances ou méthodes prohibées lors de manifestations sportives, selon les articles L.232-26 et suivants du Code du sport.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
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Délit
Natinf 22438
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Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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