Natinf 22437
Offre ou cession a un sportif mineur sans justification medicale d'une substance ou d'une methode interdite dans le cadre d'une manifestation sportive - dopage
Que signifie le Natinf 22437 ?
Le Natinf 22437 correspond au délit prévu par l’article L. 232-26 du Code du sport, visant l’offre ou la cession à un sportif mineur d’une substance ou méthode interdite dans le cadre d’une manifestation sportive, en l’absence de justification médicale. L’infraction réprime spécifiquement les actes de dopage ciblant les mineurs, sans nécessité de prouver un usage effectif.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 22437 réprime un délit de dopage sportif défini à l’article L. 232-26, II, 1° du Code du sport, qui sanctionne l’offre ou la cession à un sportif mineur d’une substance ou méthode interdite, sans justification médicale, dans le contexte d’une manifestation sportive. Cette infraction, encadrée par les articles L. 232-9 et suivants du même code, ainsi que par l’annexe I de la Convention internationale contre le dopage dans le sport du 19 octobre 2005, vise à protéger les mineurs contre les pratiques dopantes en amont de leur consommation effective. Les éléments constitutifs exigent la preuve d’un acte positif (offre ou cession), l’absence de motif médical légitime, et le caractère interdit de la substance ou méthode concernée. Les peines encourues, prévues aux articles L. 232-26 et L. 232-27 du Code du sport, peuvent aller jusqu’à cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende, conformément à l’article 131-30 du Code pénal.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterConvocation judiciaire
NouveauPage du CROCQ 2026 à consulter pour rédiger la convocation liée à ce Natinf.