Natinf 22436
Offre ou cession en bande organisee a un sportif sans justification medicale d'une substance ou d'une methode interdite dans le cadre d'une manifestation sportive - dopage
Que signifie le Natinf 22436 ?
Le Natinf 22436 vise le délit d'offre ou de cession, en bande organisée, à un sportif d'une substance ou méthode interdite dans le cadre d'une manifestation sportive, sans justification médicale. Prévu par les articles L.232-26 et L.232-9 du Code du sport, il réprime spécifiquement les actes de dopage commis de manière structurée et collective.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 22436 correspond au délit d'offre ou de cession en bande organisée d'une substance ou d'une méthode interdite à un sportif, en l'absence de justification médicale, dans le contexte d'une manifestation sportive. Cette infraction, prévue par les articles L.232-26 et L.232-9 du Code du sport, s'inscrit dans la lutte contre le dopage et cible particulièrement les réseaux organisés facilitant l'usage de produits dopants. L'article L.232-26 précise que l'acte doit être commis de manière coordonnée, ce qui aggrave la qualification pénale. Les substances ou méthodes concernées sont celles figurant sur la liste annexée à la convention internationale contre le dopage dans le sport du 19 octobre 2005. Les peines encourues, fixées par les articles L.232-26 et L.232-27 du Code du sport, peuvent inclure une amende et une peine d'emprisonnement, en application des dispositions du Code pénal relatives aux délits.
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