Natinf 22434
Prescription a un sportif mineur sans justification medicale de substance ou methode interdite dans le cadre d'une manifestation sportive - dopage
Que signifie le Natinf 22434 ?
Le Natinf 22434 vise un délit prévu par le Code du sport, réprimant la prescription à un sportif mineur, sans justification médicale, d’une substance ou méthode interdite dans le cadre d’une manifestation sportive. L’infraction suppose une intention de favoriser le dopage, encadrée notamment par les articles L.232-26 et L.232-9 du Code du sport.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 22434 correspond au délit de prescription à un sportif mineur d’une substance ou méthode dopante interdite, sans motif médical valable, lors d’une compétition ou manifestation sportive. Cette infraction, définie aux articles L.232-26 et L.232-9 du Code du sport, s’inscrit dans le cadre de la lutte contre le dopage et vise à protéger la santé des jeunes athlètes. Elle suppose que l’auteur, souvent un professionnel de santé ou un encadrant, ait agi en connaissance de cause pour altérer les performances du mineur. Les textes applicables, dont l’annexe I de la convention internationale du 19 octobre 2005, précisent les substances et méthodes prohibées. Ce délit est passible de peines d’amende et d’emprisonnement, conformément aux articles L.232-26 et L.232-27 du Code du sport.
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