Natinf 22432
Mise sur le marche ou utilisation d'un produit consigne en raison d'un danger pour la sante humaine ou animale
Que signifie le Natinf 22432 ?
Le Natinf 22432 désigne Délit de mise sur le marché ou d'utilisation d'un produit consigné pour danger sanitaire. Cette infraction, prévue par le Code de la santé publique, expose à des sanctions pénales pour risque avéré sur la santé humaine ou animale.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 22432 désigne Délit de mise sur le marché ou d'utilisation d'un produit consigné pour danger sanitaire. Cette infraction, prévue par le Code de la santé publique, expose à des sanctions pénales pour risque avéré sur la santé humaine ou animale.
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