Natinf 22432
Mise sur le marche ou utilisation d'un produit consigne en raison d'un danger pour la sante humaine ou animale
Que signifie le Natinf 22432 ?
Le Natinf 22432 correspond à un délit réprimant la mise sur le marché ou l’utilisation d’un produit consigné en raison d’un danger avéré pour la santé humaine ou animale. Prévu par les articles L.5425-1, L.5127-2 et L.5146-1 du Code de la santé publique, il vise les professionnels mettant à disposition des produits présentant un risque sanitaire identifié.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 22432 désigne une infraction pénale prévue par le Code de la santé publique, spécifiquement aux articles L.5425-1, L.5127-2 et L.5146-1, qui sanctionne la mise sur le marché ou l’utilisation d’un produit consigné en raison d’un danger pour la santé humaine ou animale. Cette infraction, qualifiée de délit, cible les acteurs économiques ou professionnels qui, en dépit d’une mesure de consignation administrative ou judiciaire, persistent à commercialiser ou utiliser un produit dont les risques sanitaires ont été établis. Les dispositions visent à prévenir la diffusion de substances ou produits présentant un danger avéré, qu’il s’agisse de denrées alimentaires, de médicaments, de dispositifs médicaux ou d’autres biens soumis à réglementation sanitaire. L’article L.5421-10 du même code renforce ce dispositif en encadrant les conditions de consignation et les obligations incombant aux responsables de la mise sur le marché.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecter