Natinf 22427
Exportation d'un medicament sans certification ou malgre interdiction
Que signifie le Natinf 22427 ?
Le Natinf 22427 correspond au délit d'exportation d'un médicament sans certification requise ou en violation d'une interdiction, prévu par les articles L.5423-4 et L.5124-11 du Code de la santé publique. Il vise toute personne procédant à une telle exportation, mettant en cause la régulation du marché pharmaceutique et la sécurité sanitaire.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 22427 réprime l'exportation illicite de médicaments, définie comme l'exportation d'un produit pharmaceutique soit sans la certification obligatoire, soit en dépit d'une interdiction expresse. Cette infraction, qualifiée de délit, est encadrée par les articles L.5423-4 et L.5124-11 du Code de la santé publique, qui en précisent les éléments constitutifs. Elle s'inscrit dans un dispositif visant à garantir la traçabilité et la conformité des médicaments mis sur le marché international, protégeant ainsi la santé publique et l'intégrité du circuit pharmaceutique. Les sanctions applicables sont prévues aux articles L.5423-7 du Code de la santé publique et L.131-30 du Code pénal, sans préjudice des mesures complémentaires pouvant être prononcées.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.