Natinf 22425
Ouverture d'un etablissement pharmaceutique sans autorisation
Que signifie le Natinf 22425 ?
Le Natinf 22425 correspond au délit d'ouverture d'un établissement pharmaceutique sans l'autorisation préalable requise par les articles L.5124-1 et suivants du Code de la santé publique. Il vise toute personne physique ou morale exploitant un tel établissement en violation des dispositions légales, notamment les conditions de délivrance et de contrôle prévues aux articles R.5124-2 et suivants.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 22425 réprime l'ouverture illicite d'un établissement pharmaceutique, infraction prévue et sanctionnée par le Code de la santé publique. Selon les articles L.5124-1 et L.5124-3, toute exploitation d'un établissement destiné à la fabrication, l'importation, l'exportation, la distribution en gros ou la dispensation de médicaments ou produits de santé est soumise à une autorisation administrative préalable. L'absence de cette autorisation, ou le non-respect des conditions fixées par les textes réglementaires (articles R.5124-2, R.5124-6 et R.5124-7), caractérise le délit. L'article L.5423-3 précise que cette infraction engage la responsabilité pénale de l'exploitant, qu'il s'agisse d'une personne physique ou morale, et peut donner lieu à des poursuites sur le fondement des articles L.5423-7 alinéa 2 et L.5421-10 du même code.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.