Natinf 22421
Direction d'une entreprise comportant un etablissement pharmaceutique sans pharmacien responsable
Que signifie le Natinf 22421 ?
Le Natinf 22421 désigne Délit de direction d'une entreprise pharmaceutique sans pharmacien responsable, réprimé par les articles L.5423-1 et L.5421-10 du Code de la santé publique. Infraction pénale grave dans le secteur pharmaceutique.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 22421 désigne Délit de direction d'une entreprise pharmaceutique sans pharmacien responsable, réprimé par les articles L.5423-1 et L.5421-10 du Code de la santé publique. Infraction pénale grave dans le secteur pharmaceutique.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.