Natinf 22296
Emploi d'un jeune travailleur sans respect de la duree minimale de repos hebdomadaire - mineur de 18 ans
Que signifie le Natinf 22296 ?
Le Natinf 22296 correspond à une contravention de 5ᵉ classe visant l'emploi d'un jeune travailleur mineur de 18 ans sans respecter la durée minimale de repos hebdomadaire fixée par le Code du travail. L'infraction, prévue aux articles R.3135-5, L.3164-2 et L.3161-1, réprime le non-respect des règles protectrices applicables aux mineurs en milieu professionnel.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 22296 réprime une contravention de 5ᵉ classe relative à l'emploi d'un mineur de moins de 18 ans sans garantir le repos hebdomadaire minimal imposé par le Code du travail. Cette infraction, encadrée par les articles R.3135-5, L.3164-2 et L.3161-1, vise à protéger les jeunes travailleurs en assurant le respect des durées de repos, essentielles à leur santé et à leur développement. L'article R.3135-5 du Code du travail sanctionne spécifiquement le manquement à cette obligation, sans prévoir de peine d'emprisonnement mais en exposant l'employeur à une amende de 5ᵉ classe. Ces dispositions s'inscrivent dans un cadre légal plus large visant à encadrer strictement les conditions de travail des mineurs, conformément aux principes de protection de l'enfance et de prévention des risques professionnels.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 22296
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.