Natinf 22295
Contravention de 5ème classeEmploi de jeune de 18 ans sans respect de la duree minimale de repos hebdomadaire - salarie agricole
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Description et éléments constitutifs
Contravention de 5ᵉ classe pour emploi d'un salarié agricole mineur de 18 ans sans respect de la durée minimale de repos hebdomadaire. Infraction prévue par le Code rural (ART.R.719-4, ART.L.714-2), sanctionnée par une amende sans retrait de points ni peine de prison.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de 5ème classe
Natinf 22295
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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