Natinf 22295
Emploi de jeune de 18 ans sans respect de la duree minimale de repos hebdomadaire - salarie agricole
Que signifie le Natinf 22295 ?
Le Natinf 22295 correspond à une contravention de 5ᵉ classe réprimant l'emploi d'un salarié agricole âgé de moins de 18 ans sans respect de la durée minimale de repos hebdomadaire prévue par le Code rural. Cette infraction vise spécifiquement les employeurs du secteur agricole et est prévue aux articles R. 719-4 et L. 714-2 du Code rural.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 22295 sanctionne une contravention de 5ᵉ classe relative à l'emploi d'un jeune salarié agricole de moins de 18 ans sans garantir le repos hebdomadaire minimal imposé par la réglementation. Prévue par les articles R. 719-4 et L. 714-2 du Code rural, cette infraction cible les employeurs du secteur agricole qui ne respectent pas les dispositions légales en matière de durée de repos, essentielles pour la protection des mineurs au travail. L'article R. 719-5 du même code encadre les sanctions applicables, sans prévoir de peine d'emprisonnement ni de retrait de points. Cette mesure s'inscrit dans le cadre plus large des règles protectrices du travail des jeunes, visant à prévenir les risques liés à la fatigue et à assurer des conditions de travail adaptées à leur âge.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 22295
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.