Natinf 22295
Emploi de jeune de 18 ans sans respect de la duree minimale de repos hebdomadaire - salarie agricole
Que signifie le Natinf 22295 ?
Le Natinf 22295 désigne Contravention de 5ᵉ classe pour emploi d'un salarié agricole mineur de 18 ans sans respect de la durée minimale de repos hebdomadaire. Infraction prévue par le Code rural (ART.R.719-4, ART.L.714-2), sanctionnée par une amende sans retrait de points ni peine de prison.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 22295 désigne Contravention de 5ᵉ classe pour emploi d'un salarié agricole mineur de 18 ans sans respect de la durée minimale de repos hebdomadaire. Infraction prévue par le Code rural (ART.R.719-4, ART.L.714-2), sanctionnée par une amende sans retrait de points ni peine de prison.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 22295
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.