Natinf 22290
Emploi de salarie sous contrat de travail intermittent au-dela du tiers de la duree annuelle minimum fixee au contrat
Que signifie le Natinf 22290 ?
Le Natinf 22290 correspond à une contravention de 5ᵉ classe réprimant l'emploi d'un salarié sous contrat de travail intermittent au-delà du tiers de la durée annuelle minimale fixée par le contrat. Cette infraction, prévue par les articles R.3124-8 alinéa 1 2° et L.3123-35 du Code du travail, vise spécifiquement le non-respect des limites contractuelles sans excéder le cadre légal.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 22290 sanctionne une contravention de 5ᵉ classe relative à l'emploi abusif d'un salarié en contrat de travail intermittent. Selon les articles R.3124-8 alinéa 1 2° et L.3123-35 du Code du travail, cette infraction se caractérise par le dépassement du tiers de la durée annuelle minimale prévue au contrat, sans que ce dépassement ne soit justifié par les dispositions légales. L'employeur qui enfreint cette règle s'expose à une amende, sans retrait de points ni peine d'emprisonnement. Ce dispositif vise à encadrer strictement les conditions d'emploi en contrat intermittent, garantissant ainsi le respect des engagements contractuels et la protection du salarié.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 22290
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.