Natinf 22288
Emploi de salarie sous contrat de travail intermittent sans contrat de travail ecrit comportant les mentions obligatoires

Informations clés

Description

Le Natinf 22288 sanctionne l'emploi d'un salarié en contrat de travail intermittent sans contrat écrit valide, c'est-à-dire ne comportant pas les mentions obligatoires définies par le Code du travail. Cette contravention de 5ᵉ classe, prévue aux articles R.3124-5, L.3123-34 et L.3123-38 du Code du travail, impose à l'employeur de formaliser par écrit les éléments essentiels du contrat intermittent, tels que la durée minimale de travail, la répartition des périodes travaillées et non travaillées, ou encore les modalités de rémunération. L'article D.3123-4 précise les mentions devant figurer dans ce document. En cas de manquement, l'employeur s'expose à une amende contraventionnelle, conformément aux dispositions de l'article R.3124-5 du Code du travail.

Montant des contraventions