Natinf 22287
Emploi de salarie a temps partiel amenage sans contrat de travail ecrit mentionnant la duree du travail de reference
Que signifie le Natinf 22287 ?
Le Natinf 22287 vise la contravention de 5ᵉ classe consistant à employer un salarié à temps partiel aménagé sans contrat de travail écrit précisant la durée de travail de référence, conformément aux dispositions du Code du travail. Cette infraction réprime l’absence de formalisation écrite obligatoire pour les salariés concernés.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 22287 correspond à l’infraction d’emploi d’un salarié à temps partiel aménagé sans contrat de travail écrit mentionnant explicitement la durée de travail de référence, constitutive d’une contravention de 5ᵉ classe. Prévue par les articles L. 3121-44 et R. 3124-5 du Code du travail, cette infraction sanctionne le défaut de respect des obligations formelles imposées aux employeurs pour encadrer les relations de travail à temps partiel. L’article R. 3124-5 du Code du travail précise que le contrat écrit doit comporter des mentions obligatoires, dont la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail, afin de garantir la transparence et la protection des droits du salarié. L’absence de ce document expose l’employeur à des poursuites pour manquement à ses obligations légales.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 22287
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.