Natinf 22286
Non mise a disposition des agents de controle de document recapitulant le nombre d'heures d'astreinte effectuees par les salaries et la compensation correspondante
Que signifie le Natinf 22286 ?
Le Natinf 22286 vise une contravention de 4ᵉ classe réprimant le défaut de présentation, à la demande des agents de contrôle, du document récapitulant les heures d’astreinte effectuées par les salariés ainsi que les compensations correspondantes. Prévu par les articles R.3124-4 et D.3171-16 2° du Code du travail, ce manquement concerne spécifiquement l’employeur ou son représentant.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 22286 correspond à une contravention de 4ᵉ classe sanctionnant l’absence de mise à disposition, lors d’un contrôle, du document obligatoire détaillant les heures d’astreinte accomplies par les salariés et les compensations qui leur sont attribuées. Cette obligation, encadrée par les articles R.3124-4 et D.3171-16 2° du Code du travail, s’impose à l’employeur ou à la personne responsable de la gestion du personnel. L’infraction est constituée dès lors que le document, dont le contenu et la forme sont précisés par les textes, n’est pas présenté aux agents habilités (inspection du travail, gendarmerie, police, etc.). Elle est passible d’une amende prévue pour les contraventions de 4ᵉ classe.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 22286
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.