Natinf 22285
Non remise, par l'employeur, de document recapitulant le nombre d'heures d'astreinte effectuees par le salarie et la compensation correspondante
Que signifie le Natinf 22285 ?
Le Natinf 22285 vise la contravention de 4ème classe consistant pour un employeur à ne pas remettre au salarié le document récapitulatif des heures d'astreinte effectuées et de la compensation correspondante, tel que prévu par les articles R.3124-4, L.3171-1 et R.3121-2 du Code du travail.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 22285 correspond à l’infraction de non-remise, par l’employeur, du document récapitulatif des heures d’astreinte accomplies par un salarié ainsi que de la compensation associée. Cette obligation, encadrée par les articles R.3124-4, L.3171-1 et R.3121-2 du Code du travail, vise à garantir la transparence des conditions d’astreinte et le respect des droits du salarié. L’article R.3124-4 du Code du travail réprime spécifiquement ce manquement, qui constitue une contravention de 4ème classe. En cas de non-respect, l’employeur s’expose à une amende prévue pour les contraventions de cette catégorie.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
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Contravention de classe 4
Natinf 22285
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.