Natinf 22280
Peche maritime d'une espece soumise a quota par un navire battant pavillon francais sans lien economique reel avec le territoire de la republique
Que signifie le Natinf 22280 ?
Le Natinf 22280 désigne Délit de pêche maritime illégale en France : un navire battant pavillon français sans lien économique réel avec le territoire pêche une espèce soumise à quota. Infraction prévue par les articles L.945-4 et L.921-3 du Code rural, passible d'amendes et de sanctions pénales.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 22280 désigne Délit de pêche maritime illégale en France : un navire battant pavillon français sans lien économique réel avec le territoire pêche une espèce soumise à quota. Infraction prévue par les articles L.945-4 et L.921-3 du Code rural, passible d'amendes et de sanctions pénales.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.