Natinf 22280
Peche maritime d'une espece soumise a quota par un navire battant pavillon francais sans lien economique reel avec le territoire de la republique
Que signifie le Natinf 22280 ?
Le Natinf 22280 vise un délit de pêche maritime commis par un navire battant pavillon français sans lien économique réel avec le territoire de la République, lorsqu'il capture une espèce soumise à quota. L'infraction, prévue aux articles L.945-4 I 4°, L.921-3 et R.921-4 du Code rural, réprime l'absence de rattachement économique effectif du navire au territoire national.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 22280 correspond à un délit de pêche maritime illégale caractérisé par l'exploitation d'une espèce soumise à quota par un navire immatriculé sous pavillon français, mais dépourvu de lien économique réel avec la France. Cette infraction, encadrée par les articles L.945-4 I 4°, L.921-3 et R.921-4 du Code rural, vise à prévenir les pratiques de pavillon de complaisance dans le secteur de la pêche. Elle suppose que le navire, bien que battant pavillon français, n'entretient aucun rattachement économique substantiel avec le territoire national, ce qui peut fausser les conditions de concurrence et compromettre la gestion durable des ressources halieutiques. Les sanctions applicables sont précisées aux articles L.945-4 I alinéa 1 et L.945-5 I 1° à 4° du même code.
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