Natinf 22277
Usage frauduleux d'estampille ou marque sanitaire
Que signifie le Natinf 22277 ?
Le Natinf 22277 vise le délit d'usage frauduleux d'estampille ou de marque sanitaire, prévu par les articles 444-3 3° et 444-4 du Code pénal. Il réprime l'utilisation illicite de ces signes officiels, destinés à certifier la conformité sanitaire de produits ou d'établissements, lorsqu'elle est réalisée dans un but de tromperie ou de fraude.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 22277 correspond à l'usage frauduleux d'une estampille ou d'une marque sanitaire, une infraction pénale qualifiée de délit par les articles 444-3 3° et 444-4 du Code pénal. Cette infraction concerne l'emploi illégal de signes officiels, tels que des cachets, timbres ou étiquettes, normalement apposés par les autorités compétentes pour attester de la conformité sanitaire de denrées, d'animaux ou d'installations. L'élément central réside dans l'intention frauduleuse, c'est-à-dire l'utilisation de ces marques en dehors des procédures légales, dans le but de tromper les tiers sur la qualité, l'origine ou la sécurité des produits concernés. Les articles 444-4 et 444-7 du Code pénal encadrent la répression de ce délit, qui porte atteinte à la confiance publique et à la sécurité sanitaire.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.