Natinf 22267
Emploi de salarie a horaire variable sans etablir de document necessaire au controle du temps de travail
Que signifie le Natinf 22267 ?
Le Natinf 22267 vise la contravention de 4ᵉ classe consistant à employer un salarié sous horaire variable sans établir le document requis pour contrôler son temps de travail, tel que prévu par les articles R.3173-2, L.3171-2 et D.3171-8 du Code du travail. L’infraction réprime l’absence de formalisme permettant de vérifier le respect des durées légales ou conventionnelles.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 22267 correspond à l’infraction d’emploi d’un salarié à horaire variable sans établir le document nécessaire au contrôle de son temps de travail, sanctionnée comme une contravention de 4ᵉ classe. Selon les articles R.3173-2, L.3171-2 et D.3171-8 du Code du travail, l’employeur doit fournir un support écrit ou dématérialisé permettant de retracer les horaires effectivement réalisés, afin de garantir le respect des limites légales ou conventionnelles de durée du travail. Cette obligation vise à prévenir les abus et à faciliter les vérifications par l’inspection du travail. L’article R.3173-2 du Code du travail réprime spécifiquement ce manquement, sans prévoir de peine d’emprisonnement ni d’amende supplémentaire au-delà du régime général des contraventions de 4ᵉ classe.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 22267
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.