Natinf 22266
Obstacle a l'exercice des pouvoirs attribues a la chambre regionale des comptes
Que signifie le Natinf 22266 ?
Le Natinf 22266 correspond au délit d'obstacle à l'exercice des pouvoirs attribués à la Chambre régionale des comptes, prévu à l'article L.241-5 du Code des juridictions financières. Il vise toute action entravant les missions de contrôle financier des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics, sans distinction quant à la qualité de l'auteur.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 22266 réprime le délit d'obstacle à l'exercice des pouvoirs conférés à la Chambre régionale des comptes, une infraction prévue par l'article L.241-5 du Code des juridictions financières (CJF). Ce texte sanctionne les comportements faisant obstacle, de quelque manière que ce soit, aux missions de contrôle, d'apurement des comptes ou d'évaluation des gestions financières exercées par cette juridiction sur les collectivités territoriales et leurs établissements publics. L'infraction est constituée dès lors qu'une entrave, qu'elle soit active ou passive, est apportée aux investigations ou aux vérifications menées par les magistrats ou agents habilités de la Chambre régionale des comptes. L'article L.241-5, alinéa 2, du CJF en précise les modalités de répression, sans que la qualité de l'auteur – qu'il s'agisse d'un élu, d'un agent public ou d'un tiers – n'exclue l'application de la loi.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.